mai 2022

mardi 03 23:00:19 mai

victime d'un accident ou d'une infraction : la plus-value d'un avocat spécialiste en droit du dommage corporel

Lorsque l’on est victime d’un accident corporel ou d’une infraction portant atteinte à son intégrité physique ou psychique, recourir à un avocat...

En savoir plus

juillet 2020

jeudi 23 20:19:50 juil

Accident de la route mortel sur l’autoroute A7 : focus sur les responsabilités et l’indemnisation des victimes.

En cette période de vacances d’été où la sécurité routière est au cœur des préoccupations, le gouvernement vient d’annoncer le 20 juillet dernier...

En savoir plus

avril 2020

mercredi 15 16:02:59 avri

Ehpad et dignité humaine : la voie pénale face au scandale sanitaire ?

Triste révélateur de la gestion de la crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19 dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées...

En savoir plus

lundi 06 16:30:49 avri

Augmentation des accidents domestiques en période de confinement lié au coronavirus : prévention et indemnisation juridique

En cette période de crise sanitaire sur l’ensemble du territoire, si les accidents de la route ont considérablement diminué du fait des restrictions à la...

En savoir plus

mars 2020

lundi 30 17:31:03 mars

Recrudescence des violences conjugales en période de confinement : comment mieux protéger les victimes doublement murées dans le silence et leur habitation

Le confinement imposé à la population depuis le 17 mars 2020 en France et présenté à ce jour comme un « impératif incontournable de santé publique »...

En savoir plus

mercredi 25 18:33:36 mars

Continuité de l'activité malgré le Covid 19

Votre cabinet reste plus que jamais à vos côtés en cette période de crise. La mise en place des outils à distance permet la poursuite de l'activité....

En savoir plus

jeudi 15 19:04:40 mars

accident de ski

collision entre deux skieurs - responsabilité fautive du skieur qui ne contrôle pas sa vitesse

En savoir plus

octobre 2017

jeudi 26 17:16:30 octo

assistance des victimes d'accident : monopole d'avocat

l'assistance d'une victime d'accident de la route dans la phase amiable d'offre obligatoire relève du monopole des avocats s'agissant d'une prestation de...

En savoir plus

novembre 2016

mercredi 16 15:50:42 nove

Absence d'indemnisation de la perte de sa vie

La perte de sa vie ne fait en elle même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime. Seul est indemnisable le préjudice résultant de...

En savoir plus

mardi 08 16:02:45 nove

livre blanc - sur les préjudices subis par les victimes d'attentats

Livre blanc du groupe de travail du barreau de Paris

En savoir plus

jeudi 03 16:07:46 nove

Infection nosocomiale et obligation d’information du patient

Un risque grave scientifiquement connu à la date des soins comme étant en rapport avec l’intervention ou le traitement envisagé, constitue, même s’il...

En savoir plus

janvier 2016

jeudi 28 17:07:56 janv

L’Action de groupe pour la réparation des dommages causés par les produits de santé, déclarée conforme à la Constitution

Suivant décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur certaines dispositions de l’article 184 de la loi de...

En savoir plus

novembre 2015

samedi 14 13:03:43 nove

Le Cabinet, solidaire des victimes des attentats du 13 novembre 2015 vous explique la procédure d'indemnisation

Face aux ignobles actes de terrorisme commis à l'encontre de personnes civiles à Paris et en région parisienne, le Cabinet témoigne de son entière...

En savoir plus

avril 2015

mercredi 15 18:10:16 avri

ACCIDENTS DE SKI : DETERMINER LES RESPONSABILITES ET OBTENIR LA MEILLEURE INDEMNISATION

Les sports d'hiver sont responsables chaque année de plus de 140 000 blessés. Le champ de la responsabilité des accidents de montagne et de l'indemnisation...

En savoir plus

lundi 06 16:03:20 avri

Le retrait de médicament dangereux du marché & L’ANSM – le Cas DOMPERIDONE

Depuis le 10 septembre 2014, les médicaments fortement dosés en Dompéridone (20 mg et plus) dont le célèbre Motilium® ont été retirés du marché par...

En savoir plus

mars 2015

mardi 17 16:03:51 mars

La perte de chance est indemnisable

La perte de chance indemnisable

En savoir plus

février 2015

lundi 23 19:18:19 fév

Actualités - Préjudice d'anxiété

Préjudice d'anxiété: une expansion en faveur des victimes

En savoir plus

novembre 2014

lundi 10 17:09:28 nove

Qui est responsable du préjudice d’un spectateur (grièvement) blessé par un « puck »(palet) lors d’un match de hockey sur glace ?

Le sportif, les associations sportives, l'organisateur de la compétition sportive de hockey?

En savoir plus

mardi 04 15:39:27 nove

la responsabilité des parents séparés du fait de leur enfant mineur

Point sur les responsabilités et les fondements juridiques

En savoir plus

juin 2014

mardi 10 09:53:07 juin

Formation Victime et handicap

Compensation et réparation : pour mettre fin aux confusions

En savoir plus

mardi 03 20:49:33 juin

Droit applicable en matière d'accident routier transfrontalier

Précisions dans un arrêt de la Cour de cassation du 30 avril 2014

En savoir plus

mai 2014

mardi 20 13:56:45 mai

Accident de la route et accident du travail

l'articulation entre accident de la route et accident du travail

En savoir plus

février 2014

vendredi 07 18:56:51 fév

divorce-séparation -changement dans l'exercice de l'autorité parentale

divorce-séparation -changement dans l'exercice de l'autorité parentale

En savoir plus

octobre 2013

vendredi 04 21:08:00 octo

Absence de diagnostic et faute médicale caractérisée

L'absence de diagnostic de l'absence de membres d'un foetus peut constituer une faute médicale caractérisée engageant la responsabilité contractuelle des...

En savoir plus

mars 2013

vendredi 15 12:13:25 mars

Préjudice de contamination

Pas de préjudice spécifique de contamination quand la victime est tenue dans l'ignorance de celle-ci

En savoir plus







La question de savoir ce qu’est un avocat spécialiste en droit du dommage corporel a été posée dans le cadre d’un sondage sur linkedIn et les 70 votes ont donné lieu à des réponses diverses montrant s’il en était besoin le flou sur l’avocat spécialiste.

Voici les résultats :
- Celui qui dit être spécialiste 6%
- Qui est diplômé en la matière 21%
- A un certificat de spécialisation 73%

La bonne réponse est effectivement celle donnée par la majorité des participants du sondage.

Un avocat spécialisé dispose d’une d’un certificat de spécialisation délivré par le Conseil National des Barreaux (CNB) qui est l’instance nationale représentative de la profession d’avocat.

Les conditions d’obtention sont strictes et peu d’avocats sont de « vrais » spécialistes.

Il faut en effet une expérience professionnelle de quatre ans au minimum dans le domaine de spécialisation revendiqué et déposer un dossier de candidature complet auprès du Conseil national des barreaux comprenant les pièces justificatives et notamment justifier de son obligation de formation continue et une note de synthèse retraçant son expérience et ses dossiers en lien avec la spécialisation demandée.

Il faut ensuite réussir un entretien de validation des compétences devant un jury composé de professionnels aguerris (magistrats, universitaires, avocats spécialistes) comprenant une mise en situation professionnelle.

Une fois obtenue, le droit de faire usage de la mention de spécialisation est conditionné au respect de l’obligation de formation continue de l’avocat spécialiste qui doit consacrer la moitié de son temps de formation à sa spécialité soit 10 heures par an.

L’avocat qui n’est pas spécialiste n’a pas le droit d’utiliser ce terme et pourtant on déplore des dérives par des avocats non spécialistes… cela constitue une pratique trompeuse envers les particuliers qui sont déjà victimes d’un traumatisme et une pratique déloyale envers les avocats spécialistes qui interroge la déontologie ces avocats peu scrupuleux.

D’autres cultivent parfois l’ambiguïté et utilisent des expressions diverses pour mettre en valeur leur compétence réelle ou supposée : « expert », avocat « en » dommage corporel, avocat « engagé » en dommage corporel, « compétent/compétences ».

Cela est toléré car un avocat non spécialisé peut avoir une « activité dominante » qui est alors une activité autodéclarée mais il n’est pas pour autant spécialiste.

L’avocat « diplômé » en dommage corporel, c’est-à-dire qui a un diplôme d’université ou un master 2 de droit du dommage corporel est certes formé et a des connaissances universitaires mais il n’en est pas pour autant encore spécialiste pour autant au regard des conditions sus-exposées.

Le droit du dommage corporel est une spécialité et c’est celle qui importe quand on est victime d’un accident et même d’une infraction (plus que la spécialisation en droit pénal). Ce droit regroupe la réparation de tous les préjudices corporels subis par la victime et ses proches sur le plan physique, psychique, économique, familial, et social.

L’indemnisation qui est extrêmement technique s’articule autour d’une nomenclature dite Dintilhac en l’état du droit qui distingue les préjudices des victimes directes, indirectes (les proches), des préjudices patrimoniaux (financiers) et extrapatrimoniaux (personnels), temporaires et définitifs selon la notion de consolidation (stabilisation de l’état). Cette indemnisation n’est ni mécanique ni automatique et il est important de savoir l’utiliser et de solliciter une indemnisation sur-mesure dont l’avocat spécialiste est le meilleur garant.

Comment savoir que mon avocat est bien spécialiste ?
Rien de plus simple pour vérifier qu’un avocat est véritablement spécialisé, vous pouvez vous rendre sur le site du CNB [1]. Le CNB promeut la spécialisation présentée comme l’avenir de la profession et les confrères sont invités à se spécialiser.

Vous trouverez pour chaque avocat la mention de sa spécialisation ou non et dans l’affirmative il y aura un logo rouge et noir avec la mention spécialiste ; sinon ce n’est qu’une « activité dominante » autodéclarée sans garantie contrairement au certificat de spécialisation.

Alors soyez vigilants, ne soyez pas doublement victime, et optez pour un avocat titulaire d’un certificat de spécialisation, preuve de sa compétence spécifique qui constitue une réelle valeur ajoutée dans l’accompagnement des victimes de dommages corporels.

Swéta Pannagas
Avocate au Barreau du Val d’Oise
Spécialiste en droit du dommage corporel disposant de la qualification spécifique des accidents de la route
Membre du Conseil de l’ordre
Cabinet Plume de Phoenix