juillet 2020

jeudi 23 20:19:50 juil

Accident de la route mortel sur l’autoroute A7 : focus sur les responsabilités et l’indemnisation des victimes.

En cette période de vacances d’été où la sécurité routière est au cœur des préoccupations, le gouvernement vient d’annoncer le 20 juillet dernier...

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avril 2020

mercredi 15 16:02:59 avri

Ehpad et dignité humaine : la voie pénale face au scandale sanitaire ?

Triste révélateur de la gestion de la crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19 dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées...

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lundi 06 16:30:49 avri

Augmentation des accidents domestiques en période de confinement lié au coronavirus : prévention et indemnisation juridique

En cette période de crise sanitaire sur l’ensemble du territoire, si les accidents de la route ont considérablement diminué du fait des restrictions à la...

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mars 2020

lundi 30 17:31:03 mars

Recrudescence des violences conjugales en période de confinement : comment mieux protéger les victimes doublement murées dans le silence et leur habitation

Le confinement imposé à la population depuis le 17 mars 2020 en France et présenté à ce jour comme un « impératif incontournable de santé publique »...

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mercredi 25 18:33:36 mars

Continuité de l'activité malgré le Covid 19

Votre cabinet reste plus que jamais à vos côtés en cette période de crise. La mise en place des outils à distance permet la poursuite de l'activité....

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jeudi 15 19:04:40 mars

accident de ski

collision entre deux skieurs - responsabilité fautive du skieur qui ne contrôle pas sa vitesse

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octobre 2017

jeudi 26 17:16:30 octo

assistance des victimes d'accident : monopole d'avocat

l'assistance d'une victime d'accident de la route dans la phase amiable d'offre obligatoire relève du monopole des avocats s'agissant d'une prestation de...

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novembre 2016

mercredi 16 15:50:42 nove

Absence d'indemnisation de la perte de sa vie

La perte de sa vie ne fait en elle même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime. Seul est indemnisable le préjudice résultant de...

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mardi 08 16:02:45 nove

livre blanc - sur les préjudices subis par les victimes d'attentats

Livre blanc du groupe de travail du barreau de Paris

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jeudi 03 16:07:46 nove

Infection nosocomiale et obligation d’information du patient

Un risque grave scientifiquement connu à la date des soins comme étant en rapport avec l’intervention ou le traitement envisagé, constitue, même s’il...

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janvier 2016

jeudi 28 17:07:56 janv

L’Action de groupe pour la réparation des dommages causés par les produits de santé, déclarée conforme à la Constitution

Suivant décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur certaines dispositions de l’article 184 de la loi de...

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novembre 2015

samedi 14 13:03:43 nove

Le Cabinet, solidaire des victimes des attentats du 13 novembre 2015 vous explique la procédure d'indemnisation

Face aux ignobles actes de terrorisme commis à l'encontre de personnes civiles à Paris et en région parisienne, le Cabinet témoigne de son entière...

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avril 2015

mercredi 15 18:10:16 avri

ACCIDENTS DE SKI : DETERMINER LES RESPONSABILITES ET OBTENIR LA MEILLEURE INDEMNISATION

Les sports d'hiver sont responsables chaque année de plus de 140 000 blessés. Le champ de la responsabilité des accidents de montagne et de l'indemnisation...

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lundi 06 16:03:20 avri

Le retrait de médicament dangereux du marché & L’ANSM – le Cas DOMPERIDONE

Depuis le 10 septembre 2014, les médicaments fortement dosés en Dompéridone (20 mg et plus) dont le célèbre Motilium® ont été retirés du marché par...

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mars 2015

mardi 17 16:03:51 mars

La perte de chance est indemnisable

La perte de chance indemnisable

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février 2015

lundi 23 19:18:19 fév

Actualités - Préjudice d'anxiété

Préjudice d'anxiété: une expansion en faveur des victimes

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novembre 2014

lundi 10 17:09:28 nove

Qui est responsable du préjudice d’un spectateur (grièvement) blessé par un « puck »(palet) lors d’un match de hockey sur glace ?

Le sportif, les associations sportives, l'organisateur de la compétition sportive de hockey?

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mardi 04 15:39:27 nove

la responsabilité des parents séparés du fait de leur enfant mineur

Point sur les responsabilités et les fondements juridiques

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juin 2014

mardi 10 09:53:07 juin

Formation Victime et handicap

Compensation et réparation : pour mettre fin aux confusions

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mardi 03 20:49:33 juin

Droit applicable en matière d'accident routier transfrontalier

Précisions dans un arrêt de la Cour de cassation du 30 avril 2014

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mai 2014

mardi 20 13:56:45 mai

Accident de la route et accident du travail

l'articulation entre accident de la route et accident du travail

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février 2014

vendredi 07 18:56:51 fév

divorce-séparation -changement dans l'exercice de l'autorité parentale

divorce-séparation -changement dans l'exercice de l'autorité parentale

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octobre 2013

vendredi 04 21:08:00 octo

Absence de diagnostic et faute médicale caractérisée

L'absence de diagnostic de l'absence de membres d'un foetus peut constituer une faute médicale caractérisée engageant la responsabilité contractuelle des...

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mars 2013

vendredi 15 12:13:25 mars

Préjudice de contamination

Pas de préjudice spécifique de contamination quand la victime est tenue dans l'ignorance de celle-ci

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INDEMNISATION DU SALARIE VICTIME D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE ; ARTICULATIONS ENTRE ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET ACCIDENT DU TRAVAIL


Il est fréquent qu’un salarié soit amené à prendre le volant ou à être transporté dans un véhicule pour les besoins de son activité professionnelle. Ce dernier court ainsi le risque d’être victime d’un accident de la route.

L’accident de la route subi par un salarié dans le cadre de sa mission professionnelle, peut-être à la fois un accident de la circulation soumis aux respect de la loi BADINTER et un accident du travail soumis au respect des dispositions du Code de la sécurité sociale.

La loi BADINTER du 5 juillet 1985, a permis la mise en place d’un mécanisme d’indemnisation simplifiée des victimes des accidents de la circulation aux fins de pallier à la lourdeur de la procédure tendant à obtenir réparation de son préjudice sur le fondement du droit de la responsabilité civile.

Pour pouvoir s’en prévaloir, il est nécessaire de réunir quatre conditions cumulatives :
• un véhicule terrestre à moteur (véhicule automobile),
• un accident de la circulation,
• l'implication de ce véhicule dans l’accident,
• l’imputabilité du dommage à l’accident.
La réunion de ces quatre conditions permet à la victime de l’accident de la circulation d’être directement indemnisée par son assureur, sans avoir à mettre en œuvre une procédure aux fins d’engager la responsabilité civile des auteurs de l’accident.
Par ailleurs, l’article 451-1 du Code de la sécurité sociale organise un régime d’indemnisation automatique et forfaitaire des victimes d’un accident de travail, qui échappe encore une fois totalement, au droit de la responsabilité civile.
Aussi, la double nature de l’accident de la route subi par un salarié peut se révéler être un véritable sacerdoce, lorsque ce dernier cherche à se faire indemniser.


Le cas d’espèce est le suivant :

M. X salarié de la société A, effectue un trajet pour les besoins de son activité salariée à bord d’un véhicule automobile appartement à son employeur, conduit par l’un de ses collègues, M. Z.

Sur ce trajet M. X, est victime d’un accident de la circulation impliquant le véhicule de le transportant ainsi que celui de M.Y, autre usager de la route.

M.Y ainsi que M. Z sont chacun responsables de l’accident à hauteur de 50%.

Se pose ainsi la question pour M. X de savoir de quelle manière et sur quels fondements pourra-t-il obtenir réparation de son préjudice ?

Est-ce sur le fondement de la loi Badinter ou des dispositions du Code de la sécurité sociale ou des deux, ce qui reviendrait à entamer deux procédures distinctes pour un préjudice lié à un seul évènement ?

La première solution appliquée :

La Cour de cassation a dans un premier temps admis que le salarié, conformément au régime du droit de la sécurité sociale, pouvait légitimement invoquer les dispositions de la loi de 1985 contre un tiers étranger à l’entreprise, pour lui demander réparation de son préjudice dont ce dernier serait responsable (Cass. civ. 2e, 23 janvier 1991), avant de décider que le tiers étranger à l’entreprise et coresponsable de l’accident, avec l’employeur de victime ou le préposé de celui-ci était tenu d’une obligation in solidum envers elle (Ass. Plén. 2 déc. 1990).

Enfin, la Haute juridiction à logiquement considéré que l’article L.451-1 du Code de la sécurité sociale, privait le salarié victime d’un accident du travail de la possibilité de pouvoir de prévaloir des dispositions de la loi de 1985 à l’encontre de son employeur ou de son préposé impliqué dans son accident.

Il fallait ainsi comprendre que lorsque la victime d’un accident du travail et de la circulation dont étaient coauteurs son employeur ou le préposé de celui-ci, et un tiers étranger à l’entreprise et conducteur ou gardien d’un véhicule automobile impliqué, agissait contre ce tiers, celui-ci était tenu d’indemniser la victime de son entier dommage, dans la mesure où celui-ci n’est pas réparé par la sécurité sociale.


En l’espèce, M. X ne pouvait pas agir sur le fondement de la loi de 1985 pour obtenir réparation de son préjudice causé par M. Z, préposé de son employeur, mais le pouvait en revanche s’agissant d’obtenir réparation de son préjudice causé par M. Y.

Ce dernier aurait donc été contraint d’agir sur les deux fondements pour obtenir réparation de l’intégralité de son préjudice sauf à ce que la sécurité sociale ne prenne pas en charge cette réparation. En pareil cas, M. X aurait pu contraindre M. Y à réparer l’intégralité de son préjudice sur le fondement de la loi de 1985.



La seconde solution appliquée :

Les lois du 27 janvier 1993 et du 18 janvier 1994 ont inséré un article L. 455-5 au sein du Code de la sécurité sociale qui précise que, la victime d’un accident du travail, ou ses ayants droit, ne peut exercer une action en réparation fondée sur le droit commun contre son employeur ou ses préposés, sauf si l’accident est dû à une faute inexcusable ou intentionnelle de ceux-ci, ou sauf s’il s’agit d’un accident de trajet.

Par conséquent, lorsqu’un accident de travail survient à l’occasion de la conduite d’un véhicule sur une voie ouverte à la circulation publique, le salarié victime peut bénéficier du régime d’indemnisation mis en place par la loi BADINTER.


Aussi, si l’on revient à notre cas d’espèce, M. X peut agir sur le fondement de la loi de 1985, pour obtenir réparation de l’intégralité de son préjudice, causé par M. Z et M.Y.



La loi BADINTER a pour avantage de permettre l’indemnisation de l’intégralité du dommage d’une victime d’un accident de la circulation dès lors que ce dommage trouve sa cause dans l’accident, contrairement au régime d’indemnisation de la sécurité sociale, bien plus restrictif.

En outre, elle a le mérite d’avoir mis en place un régime devant normalement permettre à la victime d’économiser des frais de procédure, puisqu’il suffit que les quatre conditions précitées soient réunies pour que cette dernière soit indemnisée par son assureur.

Toutefois, en pratique il n’est pas rare que la victime peine à obtenir de son assureur l’indemnité lui étant normalement due et ce d’autant qu’elle n’a en principe pas les connaissances juridiques nécessaires pour apprécier l’indemnité proposée, ou lorsqu’elle y parvient cette dernière soit déçue de la proposition faîte par son assureur ne suffisant pas toujours à indemniser l’intégralité de son préjudice.

En pareille situation, Maître PANNAGAS, compétente en matière de réparation des dommages corporels pourra vous assister aux fins d’obtenir la réparation intégrale de vos préjudices.