juillet 2020

jeudi 23 20:19:50 juil

Accident de la route mortel sur l’autoroute A7 : focus sur les responsabilités et l’indemnisation des victimes.

En cette période de vacances d’été où la sécurité routière est au cœur des préoccupations, le gouvernement vient d’annoncer le 20 juillet dernier...

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avril 2020

mercredi 15 16:02:59 avri

Ehpad et dignité humaine : la voie pénale face au scandale sanitaire ?

Triste révélateur de la gestion de la crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19 dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées...

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lundi 06 16:30:49 avri

Augmentation des accidents domestiques en période de confinement lié au coronavirus : prévention et indemnisation juridique

En cette période de crise sanitaire sur l’ensemble du territoire, si les accidents de la route ont considérablement diminué du fait des restrictions à la...

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mars 2020

lundi 30 17:31:03 mars

Recrudescence des violences conjugales en période de confinement : comment mieux protéger les victimes doublement murées dans le silence et leur habitation

Le confinement imposé à la population depuis le 17 mars 2020 en France et présenté à ce jour comme un « impératif incontournable de santé publique »...

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mercredi 25 18:33:36 mars

Continuité de l'activité malgré le Covid 19

Votre cabinet reste plus que jamais à vos côtés en cette période de crise. La mise en place des outils à distance permet la poursuite de l'activité....

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jeudi 15 19:04:40 mars

accident de ski

collision entre deux skieurs - responsabilité fautive du skieur qui ne contrôle pas sa vitesse

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octobre 2017

jeudi 26 17:16:30 octo

assistance des victimes d'accident : monopole d'avocat

l'assistance d'une victime d'accident de la route dans la phase amiable d'offre obligatoire relève du monopole des avocats s'agissant d'une prestation de...

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novembre 2016

mercredi 16 15:50:42 nove

Absence d'indemnisation de la perte de sa vie

La perte de sa vie ne fait en elle même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime. Seul est indemnisable le préjudice résultant de...

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mardi 08 16:02:45 nove

livre blanc - sur les préjudices subis par les victimes d'attentats

Livre blanc du groupe de travail du barreau de Paris

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jeudi 03 16:07:46 nove

Infection nosocomiale et obligation d’information du patient

Un risque grave scientifiquement connu à la date des soins comme étant en rapport avec l’intervention ou le traitement envisagé, constitue, même s’il...

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janvier 2016

jeudi 28 17:07:56 janv

L’Action de groupe pour la réparation des dommages causés par les produits de santé, déclarée conforme à la Constitution

Suivant décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur certaines dispositions de l’article 184 de la loi de...

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novembre 2015

samedi 14 13:03:43 nove

Le Cabinet, solidaire des victimes des attentats du 13 novembre 2015 vous explique la procédure d'indemnisation

Face aux ignobles actes de terrorisme commis à l'encontre de personnes civiles à Paris et en région parisienne, le Cabinet témoigne de son entière...

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avril 2015

mercredi 15 18:10:16 avri

ACCIDENTS DE SKI : DETERMINER LES RESPONSABILITES ET OBTENIR LA MEILLEURE INDEMNISATION

Les sports d'hiver sont responsables chaque année de plus de 140 000 blessés. Le champ de la responsabilité des accidents de montagne et de l'indemnisation...

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lundi 06 16:03:20 avri

Le retrait de médicament dangereux du marché & L’ANSM – le Cas DOMPERIDONE

Depuis le 10 septembre 2014, les médicaments fortement dosés en Dompéridone (20 mg et plus) dont le célèbre Motilium® ont été retirés du marché par...

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mars 2015

mardi 17 16:03:51 mars

La perte de chance est indemnisable

La perte de chance indemnisable

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février 2015

lundi 23 19:18:19 fév

Actualités - Préjudice d'anxiété

Préjudice d'anxiété: une expansion en faveur des victimes

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novembre 2014

lundi 10 17:09:28 nove

Qui est responsable du préjudice d’un spectateur (grièvement) blessé par un « puck »(palet) lors d’un match de hockey sur glace ?

Le sportif, les associations sportives, l'organisateur de la compétition sportive de hockey?

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mardi 04 15:39:27 nove

la responsabilité des parents séparés du fait de leur enfant mineur

Point sur les responsabilités et les fondements juridiques

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juin 2014

mardi 10 09:53:07 juin

Formation Victime et handicap

Compensation et réparation : pour mettre fin aux confusions

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mardi 03 20:49:33 juin

Droit applicable en matière d'accident routier transfrontalier

Précisions dans un arrêt de la Cour de cassation du 30 avril 2014

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mai 2014

mardi 20 13:56:45 mai

Accident de la route et accident du travail

l'articulation entre accident de la route et accident du travail

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février 2014

vendredi 07 18:56:51 fév

divorce-séparation -changement dans l'exercice de l'autorité parentale

divorce-séparation -changement dans l'exercice de l'autorité parentale

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octobre 2013

vendredi 04 21:08:00 octo

Absence de diagnostic et faute médicale caractérisée

L'absence de diagnostic de l'absence de membres d'un foetus peut constituer une faute médicale caractérisée engageant la responsabilité contractuelle des...

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mars 2013

vendredi 15 12:13:25 mars

Préjudice de contamination

Pas de préjudice spécifique de contamination quand la victime est tenue dans l'ignorance de celle-ci

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Le préjudice d'anxiété : l'eldorado des victimes exposées et jusqu'ici incomprises



Prenant acte que les tourments de l'âme ne sont pas moins cruels que les souffrances du corps, la Cour de cassation avait récemment reconnu une nouvelle forme de préjudice moral indemnisable, connu sous le nom de préjudice d'anxiété ou d'angoisse.

Identifié pour la première fois par un arrêt de la cour de cassation du 19 décembre 2006, le préjudice d'anxiété consiste à reconnaître le caractère dommageable du fait de placer quelqu'un dans une situation grandement anxiogène. Ce préjudice moral, est indemnisable, peu importe si le risque encouru, cause de cette angoisse, ne se réalise matériellement jamais.

Le préjudice d'anxiété est né en matière médicale, dans l'arrêt du 19 décembre 2006, la Cour de cassation a reconnu que devaient être indemnisés des malades auxquels avaient été implantés des sondes cardiaques défectueuses. La nouveauté de la décision réside en ce que les sondes avaient été retirées et remplacées, sans que les malades subissent un quelconque dommage matériel.
Cependant ils avaient dû vivre pendant des mois, des années en sachant qu'ils étaient à la merci d'un dysfonctionnement soudain des sondes. A cela s'ajoutait le fait qu'ils étaient constamment sous surveillance médicale et dans l'attente d'une opération chirurgicale risquée.
La cour de cassation se basant sur ces faits et constatant pourtant que les malades étaient finalement sortis indemnes de cette situation, leur a octroyé une réparation, au titre du dommage que représente le fait d'avoir été placé de façon continue et lancinante dans une situation d'angoisse et de stress intense.

Le préjudice d'anxiété plus récemment, a été reconnu pour les salariés ayant fait l'objet d'une exposition à l'amiante, dans plusieurs arrêts du 11 mai 2010 de la Chambre sociale de la Cour de cassation.
En effet peu importe l'état d'avancement réel de la maladie chez la victime, la Cour a considéré l'anxiété liée au fait de savoir que l'on risquait à terme de développer des symptômes.
Le fait de voir des proches, des collègues ayant travaillé dans les mêmes infrastructures, frappés par la maladie, est une circonstance aggravante de l'angoisse qui est prise en compte par le Juge.

Le préjudice d'anxiété est cependant une notion qui ne saurait être appréciée trop largement. En effet, en l'absence de réalisation effective du dommage, toute personne soumise à un quelconque stress ou mal-être, plus ou moins crédible, ne saurait demander des dommages et intérêts à tort et à travers.

Le préjudice d'anxiété pour être recevable doit revêtir nécessairement le caractère d'une forte crédibilité, ou probabilité, un risque incongru ne peut être retenu ; il doit être tel qu'un individu normalement renseigné et sensible puisse légitimement penser qu'il existe un vrai danger que le risque se réalise.
Il doit également s'agir d'un risque très grave actuellement la cour de cassation n'a encore reconnu un préjudice d'anxiété que dans des hypothèses, où la victime a pu croire que sa vie était en jeu.

Expansion du principe sans limites que celles posées par les conditions d'appréciation souverainement appréciées par les juges sous le contrôle de la Cour de Cassation. Outre le cas désormais classique de l'amiante, les Prud'hommes ont reconnu le 6 février dernier à d'anciens mineurs lorrains un préjudice d'anxiété face au risque de développer de graves maladies professionnelles, comme pour l'amiante en raison de l'exposition à des produits nocifs. Les prud'hommes ont condamné le liquidateur de la société Lormines (l'ancien exploitant des mines de fer lorraines, aujourd'hui fermées), à verser à chacun des dix demandeurs 4.500 euros de dommages et intérêts "en réparation du préjudice d'anxiété subi du fait de l'exposition à des produits nocifs".

De quoi saluer les multiples possibilités qu'offre pour les victimes le déploiement de cette création prétorienne en pleine expansion qu'est le préjudice d'anxiété.


En pareille situation, Maître PANNAGAS, compétente en matière de réparation des dommages pourra vous assister aux fins d’obtenir la réparation intégrale de vos préjudices, et notamment de votre préjudice d'anxiété.