juillet 2020

jeudi 23 20:19:50 juil

Accident de la route mortel sur l’autoroute A7 : focus sur les responsabilités et l’indemnisation des victimes.

En cette période de vacances d’été où la sécurité routière est au cœur des préoccupations, le gouvernement vient d’annoncer le 20 juillet dernier...

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avril 2020

mercredi 15 16:02:59 avri

Ehpad et dignité humaine : la voie pénale face au scandale sanitaire ?

Triste révélateur de la gestion de la crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19 dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées...

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lundi 06 16:30:49 avri

Augmentation des accidents domestiques en période de confinement lié au coronavirus : prévention et indemnisation juridique

En cette période de crise sanitaire sur l’ensemble du territoire, si les accidents de la route ont considérablement diminué du fait des restrictions à la...

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mars 2020

lundi 30 17:31:03 mars

Recrudescence des violences conjugales en période de confinement : comment mieux protéger les victimes doublement murées dans le silence et leur habitation

Le confinement imposé à la population depuis le 17 mars 2020 en France et présenté à ce jour comme un « impératif incontournable de santé publique »...

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mercredi 25 18:33:36 mars

Continuité de l'activité malgré le Covid 19

Votre cabinet reste plus que jamais à vos côtés en cette période de crise. La mise en place des outils à distance permet la poursuite de l'activité....

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jeudi 15 19:04:40 mars

accident de ski

collision entre deux skieurs - responsabilité fautive du skieur qui ne contrôle pas sa vitesse

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octobre 2017

jeudi 26 17:16:30 octo

assistance des victimes d'accident : monopole d'avocat

l'assistance d'une victime d'accident de la route dans la phase amiable d'offre obligatoire relève du monopole des avocats s'agissant d'une prestation de...

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novembre 2016

mercredi 16 15:50:42 nove

Absence d'indemnisation de la perte de sa vie

La perte de sa vie ne fait en elle même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime. Seul est indemnisable le préjudice résultant de...

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mardi 08 16:02:45 nove

livre blanc - sur les préjudices subis par les victimes d'attentats

Livre blanc du groupe de travail du barreau de Paris

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jeudi 03 16:07:46 nove

Infection nosocomiale et obligation d’information du patient

Un risque grave scientifiquement connu à la date des soins comme étant en rapport avec l’intervention ou le traitement envisagé, constitue, même s’il...

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janvier 2016

jeudi 28 17:07:56 janv

L’Action de groupe pour la réparation des dommages causés par les produits de santé, déclarée conforme à la Constitution

Suivant décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur certaines dispositions de l’article 184 de la loi de...

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novembre 2015

samedi 14 13:03:43 nove

Le Cabinet, solidaire des victimes des attentats du 13 novembre 2015 vous explique la procédure d'indemnisation

Face aux ignobles actes de terrorisme commis à l'encontre de personnes civiles à Paris et en région parisienne, le Cabinet témoigne de son entière...

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avril 2015

mercredi 15 18:10:16 avri

ACCIDENTS DE SKI : DETERMINER LES RESPONSABILITES ET OBTENIR LA MEILLEURE INDEMNISATION

Les sports d'hiver sont responsables chaque année de plus de 140 000 blessés. Le champ de la responsabilité des accidents de montagne et de l'indemnisation...

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lundi 06 16:03:20 avri

Le retrait de médicament dangereux du marché & L’ANSM – le Cas DOMPERIDONE

Depuis le 10 septembre 2014, les médicaments fortement dosés en Dompéridone (20 mg et plus) dont le célèbre Motilium® ont été retirés du marché par...

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mars 2015

mardi 17 16:03:51 mars

La perte de chance est indemnisable

La perte de chance indemnisable

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février 2015

lundi 23 19:18:19 fév

Actualités - Préjudice d'anxiété

Préjudice d'anxiété: une expansion en faveur des victimes

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novembre 2014

lundi 10 17:09:28 nove

Qui est responsable du préjudice d’un spectateur (grièvement) blessé par un « puck »(palet) lors d’un match de hockey sur glace ?

Le sportif, les associations sportives, l'organisateur de la compétition sportive de hockey?

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mardi 04 15:39:27 nove

la responsabilité des parents séparés du fait de leur enfant mineur

Point sur les responsabilités et les fondements juridiques

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juin 2014

mardi 10 09:53:07 juin

Formation Victime et handicap

Compensation et réparation : pour mettre fin aux confusions

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mardi 03 20:49:33 juin

Droit applicable en matière d'accident routier transfrontalier

Précisions dans un arrêt de la Cour de cassation du 30 avril 2014

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mai 2014

mardi 20 13:56:45 mai

Accident de la route et accident du travail

l'articulation entre accident de la route et accident du travail

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février 2014

vendredi 07 18:56:51 fév

divorce-séparation -changement dans l'exercice de l'autorité parentale

divorce-séparation -changement dans l'exercice de l'autorité parentale

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octobre 2013

vendredi 04 21:08:00 octo

Absence de diagnostic et faute médicale caractérisée

L'absence de diagnostic de l'absence de membres d'un foetus peut constituer une faute médicale caractérisée engageant la responsabilité contractuelle des...

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mars 2013

vendredi 15 12:13:25 mars

Préjudice de contamination

Pas de préjudice spécifique de contamination quand la victime est tenue dans l'ignorance de celle-ci

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L’article L 321-3-1 du Code du sport dispose en ces termes :

« Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article 1384 du code civil, à l'occasion de l'exercice d'une pratique sportive au cours d'une manifestation sportive ou d'un entraînement en vue de cette manifestation sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique. »

Dès lors, le régime de responsabilité applicable est un régime avec faute à prouver.
En effet la jurisprudence a, de longue date, consacré le règlement du jeu comme étant la règle applicable pour déterminer le comportement fautif d’un sportif.
Dès lors, la faute civile est constituée par la violation caractérisée des règles du jeu (Cour de Cassation, Deuxième Chambre civile 16 novembre 2000).
Contrairement au droit commun, la simple faute d’imprudence n’est pas admise.
Le modèle de comportement n’est plus celui du bon père de famille mais celui du bon sportif.
Néanmoins, le juge n’en perd pour autant le contrôle de la qualification de la faute en faute civile sur le fondement de l’article 1382 du code civil.
La Cour de Cassation a jugé en ce sens :
« Le principe posé par les règlements organisant la pratique d'un sport selon lequel la violation des règles du jeu est laissée à l'appréciation de l'arbitre chargé de veiller à leur application, n'a pas pour effet de priver le juge civil, saisi d'une action en responsabilité fondée sur la faute de l'un des pratiquants, de sa liberté d'apprécier si le comportement de ce dernier a constitué une faute à l'encontre des règles du jeu de nature à engager sa responsabilité.

(Cour de Cassation, Deuxième Chambre civile, 10 juin 2004)

On ne saurait reprocher à un joueur de hockey de frapper le « Puck » tout comme on ne saurait reprocher à un joueur de box de frapper son adversaire.
En conséquence, la responsabilité d’un joueur ne peut être retenue que s’il a commis une faute, la responsabilité d’un joueur de hockey sur glace ne saurait être retenue lorsqu’il frappe le « Puck » ou le palet pour jouer.

Concernant la responsabilité des associations sportives, la jurisprudence limite leur responsabilité sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du code civil (régime sans faute à prouver), à la condition que le dommage dont la victime demande réparation ait été causé par un membre de cette association.
Dès lors qu’un spectateur a été blessé la responsabilité de l’association sportive ne saurait être retenue qu’à la condition d’être l’organisateur du spectacle sportif.

Reste donc à étudier le cas de la responsabilité de l’organisateur de spectacle sportif.

La Cour de Cassation a jugé que l’organisateur pouvait être le groupement sportif responsable du déroulement de la compétition ainsi que le club sur le terrain duquel a lieu l’événement.
(Cour de Cassation, Deuxième Chambre civile, 3 novembre 1983)

L’article L 321-1 du code du sport impose aux organisateurs d’événements sportifs une obligation d’assurance en ces termes :

« Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux.
Ces garanties couvrent également les arbitres et juges, dans l'exercice de leurs activités. »

L’organisateur de spectacle est tenu d’une obligation de sécurité envers le spectateur dès lors que ce dernier a payé sa place faisant ainsi entrer le spectateur dans le champ contractuel.

L’obligation de sécurité qui incombe aux organisateurs d’événements sportifs s’étend d’une obligation de moyens renforcée à une obligation de résultat selon l’obligation en question.

S’agissant d’une obligation de moyens renforcée, le spectateur blessé devra prouver que l’organisateur de l’événement a manqué à son obligation de prudence et de diligence.

Pour autant la Cour de Cassation se montre particulièrement sévère à l’encontre des organisateurs d’événements sportifs.

En effet, quand bien même l’organisateur aurait respecté son obligation générale de prudence et de diligence notamment relative aux équipements sportifs, la Haute juridiction fait peser à leur égard une obligation d’adopter toutes autres mesures propres à assurer la sécurité des spectateurs y compris celles qui ne sont pas légalement prévues.

(Cour de Cassation, Première Chambre Civile 13 février 1962)

En conséquence, dès lors qu’un accident survient lors d’un événement sportif alors que l’organisateur a respecté son obligation de prudence et de diligence ainsi que toutes les règles légales qui lui sont imposées, il lui appartient de prendre des mesures propres et adaptées au sport pratiqué lors de cet événement.

S’agissant de hockey sur glace, la pratique de ce sport a démontré qu’après plusieurs accidents survenus aux Etats-Unis, les autorités sportives ont décidé de couvrir intégralement le terrain par un filet afin de protéger les spectateurs d’une éventuelle projection de « Puck » qui pourrait blesser grièvement l’un d’entre eux.

Pour conclure, en cas de choc accidentel entre le jet d’un « Puck » et un spectateur, la responsabilité de l’organisateur de l’événement pourrait être engagée sur un fondement contractuel dès lors que l’organisateur n’aurait pas sécurisé le lieu de l’événement en couvrant intégralement le terrain avec un filet de sorte que les spectateurs soient protégés d’un éventuel jet de palet...