juillet 2020

jeudi 23 20:19:50 juil

Accident de la route mortel sur l’autoroute A7 : focus sur les responsabilités et l’indemnisation des victimes.

En cette période de vacances d’été où la sécurité routière est au cœur des préoccupations, le gouvernement vient d’annoncer le 20 juillet dernier...

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avril 2020

mercredi 15 16:02:59 avri

Ehpad et dignité humaine : la voie pénale face au scandale sanitaire ?

Triste révélateur de la gestion de la crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19 dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées...

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lundi 06 16:30:49 avri

Augmentation des accidents domestiques en période de confinement lié au coronavirus : prévention et indemnisation juridique

En cette période de crise sanitaire sur l’ensemble du territoire, si les accidents de la route ont considérablement diminué du fait des restrictions à la...

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mars 2020

lundi 30 17:31:03 mars

Recrudescence des violences conjugales en période de confinement : comment mieux protéger les victimes doublement murées dans le silence et leur habitation

Le confinement imposé à la population depuis le 17 mars 2020 en France et présenté à ce jour comme un « impératif incontournable de santé publique »...

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mercredi 25 18:33:36 mars

Continuité de l'activité malgré le Covid 19

Votre cabinet reste plus que jamais à vos côtés en cette période de crise. La mise en place des outils à distance permet la poursuite de l'activité....

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jeudi 15 19:04:40 mars

accident de ski

collision entre deux skieurs - responsabilité fautive du skieur qui ne contrôle pas sa vitesse

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octobre 2017

jeudi 26 17:16:30 octo

assistance des victimes d'accident : monopole d'avocat

l'assistance d'une victime d'accident de la route dans la phase amiable d'offre obligatoire relève du monopole des avocats s'agissant d'une prestation de...

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novembre 2016

mercredi 16 15:50:42 nove

Absence d'indemnisation de la perte de sa vie

La perte de sa vie ne fait en elle même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime. Seul est indemnisable le préjudice résultant de...

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mardi 08 16:02:45 nove

livre blanc - sur les préjudices subis par les victimes d'attentats

Livre blanc du groupe de travail du barreau de Paris

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jeudi 03 16:07:46 nove

Infection nosocomiale et obligation d’information du patient

Un risque grave scientifiquement connu à la date des soins comme étant en rapport avec l’intervention ou le traitement envisagé, constitue, même s’il...

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janvier 2016

jeudi 28 17:07:56 janv

L’Action de groupe pour la réparation des dommages causés par les produits de santé, déclarée conforme à la Constitution

Suivant décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur certaines dispositions de l’article 184 de la loi de...

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novembre 2015

samedi 14 13:03:43 nove

Le Cabinet, solidaire des victimes des attentats du 13 novembre 2015 vous explique la procédure d'indemnisation

Face aux ignobles actes de terrorisme commis à l'encontre de personnes civiles à Paris et en région parisienne, le Cabinet témoigne de son entière...

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avril 2015

mercredi 15 18:10:16 avri

ACCIDENTS DE SKI : DETERMINER LES RESPONSABILITES ET OBTENIR LA MEILLEURE INDEMNISATION

Les sports d'hiver sont responsables chaque année de plus de 140 000 blessés. Le champ de la responsabilité des accidents de montagne et de l'indemnisation...

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lundi 06 16:03:20 avri

Le retrait de médicament dangereux du marché & L’ANSM – le Cas DOMPERIDONE

Depuis le 10 septembre 2014, les médicaments fortement dosés en Dompéridone (20 mg et plus) dont le célèbre Motilium® ont été retirés du marché par...

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mars 2015

mardi 17 16:03:51 mars

La perte de chance est indemnisable

La perte de chance indemnisable

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février 2015

lundi 23 19:18:19 fév

Actualités - Préjudice d'anxiété

Préjudice d'anxiété: une expansion en faveur des victimes

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novembre 2014

lundi 10 17:09:28 nove

Qui est responsable du préjudice d’un spectateur (grièvement) blessé par un « puck »(palet) lors d’un match de hockey sur glace ?

Le sportif, les associations sportives, l'organisateur de la compétition sportive de hockey?

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mardi 04 15:39:27 nove

la responsabilité des parents séparés du fait de leur enfant mineur

Point sur les responsabilités et les fondements juridiques

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juin 2014

mardi 10 09:53:07 juin

Formation Victime et handicap

Compensation et réparation : pour mettre fin aux confusions

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mardi 03 20:49:33 juin

Droit applicable en matière d'accident routier transfrontalier

Précisions dans un arrêt de la Cour de cassation du 30 avril 2014

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mai 2014

mardi 20 13:56:45 mai

Accident de la route et accident du travail

l'articulation entre accident de la route et accident du travail

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février 2014

vendredi 07 18:56:51 fév

divorce-séparation -changement dans l'exercice de l'autorité parentale

divorce-séparation -changement dans l'exercice de l'autorité parentale

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octobre 2013

vendredi 04 21:08:00 octo

Absence de diagnostic et faute médicale caractérisée

L'absence de diagnostic de l'absence de membres d'un foetus peut constituer une faute médicale caractérisée engageant la responsabilité contractuelle des...

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mars 2013

vendredi 15 12:13:25 mars

Préjudice de contamination

Pas de préjudice spécifique de contamination quand la victime est tenue dans l'ignorance de celle-ci

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En cette période de vacances d’été où la sécurité routière est au cœur des préoccupations, le gouvernement vient d’annoncer le 20 juillet dernier que la politique controversée d’abaissement de la limitation de vitesse à 80km/h a néanmoins permis d’épargner 349 vies au cours de ces 20 derniers mois . La vigilance sur les routes ne doit cependant pas faiblir car les accidents mortels restent considérables toutes causes confondues.

C’est ainsi que dans la nuit du lundi 21 juillet 2020, un accident de la route mortel s’est produit sur l’autoroute A7, théâtre d’un nouveau drame humain. Un Monospace, de type Renault Scénic, a pris feu alors qu’il empruntait l’autoroute avec à son bord les neuf membres d’une même famille. Le véhicule a effectué plusieurs tonneaux causant ainsi la mort de cinq enfants âgés de 3 à 14 ans. Les quatre autres passagers du véhicule, dont un enfant de 7 ans, ont été transportés à l’hôpital. Le Procureur de la république a précisé que le pronostic vital de l’enfant et de deux des adultes était engagé notamment celui de la mère des enfants. Cet accident a provoqué un émoi dans la France entière, les habitants de Vénissieux, d’où étaient originaires les 5 enfants décédés, étant sous le choc (2) .
Un tel accident qui bouleverse et décime cette famille nombreuse en quelques instants pose la question des responsabilités éventuellement encourues et la question indemnitaire des victimes de préjudices corporels.

La question des responsabilités

S’est naturellement posée en premier lieu la question de la responsabilité du conducteur – défaillance humaine, ou d’un tiers s’il existe une défaillance mécanique notamment.
A ce jour la thèse privilégiée est celle de la défaillance technique. Le procureur de la république a reçu le 22 juillet 2020 le premier rapport de l’expert judiciaire en mécanique décrivant la cause de cet accident : « Dans son pré-rapport, l’expert judiciaire en mécanique a conclu à la casse du turbo, qui a provoqué un emballement puis l’incendie du moteur et même peut-être de l’habitacle» (3).
Il pourrait alors être recherché si cette défaillance technique est le résultat d’un éventuel vice caché (4). Dans ce cas, le conducteur pourrait intenter une action garantie des vices cachés à l’encontre du vendeur du véhicule qui sera tenu de l’indemniser. Cependant la mise en œuvre de cette garantie nécessite que soient réunies un certain nombre de conditions, le conducteur devra rapporter la preuve que la casse du turbo du véhicule est due à un défaut caché non apparent lors de l’achat rendant le bien inutilisable ou diminuant fortement son usage et qu’il existait au moment de l’achat.
L’avocat du conducteur a déclaré avoir reçu plusieurs témoignages de propriétaires de véhicule de même marque et modèle relatant que ce problème de turbo était fréquent sur ce modèle, suggérant l’idée d’un défaut de série. Rappelons que le droit européen exige que le constructeur rappel les véhicules déjà vendus, dès lors que ceux-ci présentent un défaut risquant de compromettre gravement la sécurité routière, la santé publique ou la protection de l’environnement.
Le constructeur serait alors tenté de soulever outre l’ancienneté du véhicule, la question de l’entretien du véhicule par son propriétaire et partant, sa négligence. Si un défaut d’entretien s’avérait être la cause de l’accident, le propriétaire serait en théorie susceptible de voir sa responsabilité engagée sur le plan pénal au titre de son imprudence ou sa négligence mais cela ne semble pas le cas en l’espèce et on imagine mal une telle action intentée à l’encontre de ce père de famille déjà accablé par la tragédie d’avoir perdu plusieurs membres de sa famille et d’autres encore entre la vie et la mort à ce jour.

Sur le principe de l’indemnisation des victimes

En matière d’accident de la route, la loi Badinter du 5 juillet 1985 connue comme LA loi ayant permis de faciliter l’indemnisation des victimes d’accident de la route fait l’objet d’une application différenciée souvent décriée comme discriminatoire selon que la victime est ou non conducteur du véhicule.

L’indemnisation conditionnée du conducteur

Néanmoins, cette loi est inapplicable au conducteur lorsque l’accident de la route n’implique qu’un seul véhicule. La victime conductrice qui subirait des préjudices en cas de survie, est exclue du bénéfice du régime de la loi Badinter et ne peut être indemnisée à ce titre de ses blessures corporelles à moins que cette dernière n’ait souscrit une garantie individuelle accident qui indemnisera les préjudices selon le barème contractuel et après déduction éventuelle d’une franchise avec des conditions relatives au seuil d’intervention. Cette garantie est vivement recommandée à tout conducteur de véhicule en amont au moment de la souscription du contrat en prenant soin de vérifier ledit seuil, c’est-à-dire le taux d’invalidité contractuellement requis pour mettre en œuvre la garantie en privilégiant un assureur proposant un seuil de garantie contractuelle le plus faible possible.
Si la loi Badinter ne s’applique pas au conducteur seul qui est blessé au décours de l’accident, en revanche à partir du moment où l’accident est imputable à un tiers, la responsabilité de celui-ci pourra alors être engagée afin de réparer les préjudices subis par le conducteur en tant que victime directe pour ses blessures corporelles mais également en tant que victime indirecte pour les blessures et le décès de ses proches même s’il n’a pas souscrit de garantie.

Le principe acquis de l’indemnisation des passagers et de leurs proches

Concernant les passagers survivants et les proches des passagers – dits « les victimes par ricochet », ceux-ci bénéficient dans tous les cas de l’application de la loi Badinter qui leur permet d’obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices moraux et patrimoniaux en tant que victime directe ou indirecte auprès de l’assureur de responsabilité civile du conducteur, peu importe qu’il y ait une responsabilité d’un tiers.
En cette période d’été, connue pour être plus meurtrière sur les routes, la prudence et la prévention des comportements à risques et de toute négligence reste de mise car la réparation ne permet jamais de rendre aux victimes et à leurs proches ce qu’elles ont définitivement perdu.
L’évaluation des conséquences dommageables d’un accident de la route et des préjudices corporels en résultant n’a en revanche rien d’automatique même si l’assureur est contraint d’adresser une offre aux victimes protégée. L’objectif de la réparation intégrale des préjudices corporels implique une évaluation médico-légale individualisée des préjudices en fonction de la vie des personnes avant l’accident et des conséquences préjudiciables suite aux lésions et séquelles imputables à l’accident.
De manière générale, l’évaluation médico légale est technique et donnant lieu à des débats éprouvants en expertise ou à l’issue qui nécessite que les victimes et leurs proches, souvent fragilisés, soient accompagnés et assistés par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel qui saura s’entourer de tous les spécialistes indispensables à la meilleure indemnisation possible.
Notre cabinet en droit du dommage corporel et plus particulièrement des accidents de la route, accompagne et assiste toutes les victimes de la route et leurs proches dans leur parcours indemnitaire et de reconstruction.

Swéta PANNAGAS



1. Communiqué de presse du gouvernement du 20 juillet 2020/ https://www.securite-routiere.gouv.fr/actualites/evaluation-de-labaissement-de-la-limitation-de-vitesse-80-kmh-349-vies-epargnees-sur-20
2. https://www.leparisien.fr/faits-divers/c-etait-des-gens-bien-venissieux-sous-le-choc-apres-l-accident-mortel-de-l-a7-21-07-2020-8356653.php
3. https://www.ouest-france.fr/faits-divers/accidents/drome-drame-sur-l-a7-le-turbo-du-grand-scenic-etait-casse-6914802
4.Article 1641 du code civil