juillet 2020

jeudi 23 20:19:50 juil

Accident de la route mortel sur l’autoroute A7 : focus sur les responsabilités et l’indemnisation des victimes.

En cette période de vacances d’été où la sécurité routière est au cœur des préoccupations, le gouvernement vient d’annoncer le 20 juillet dernier...

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avril 2020

mercredi 15 16:02:59 avri

Ehpad et dignité humaine : la voie pénale face au scandale sanitaire ?

Triste révélateur de la gestion de la crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19 dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées...

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lundi 06 16:30:49 avri

Augmentation des accidents domestiques en période de confinement lié au coronavirus : prévention et indemnisation juridique

En cette période de crise sanitaire sur l’ensemble du territoire, si les accidents de la route ont considérablement diminué du fait des restrictions à la...

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mars 2020

lundi 30 17:31:03 mars

Recrudescence des violences conjugales en période de confinement : comment mieux protéger les victimes doublement murées dans le silence et leur habitation

Le confinement imposé à la population depuis le 17 mars 2020 en France et présenté à ce jour comme un « impératif incontournable de santé publique »...

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mercredi 25 18:33:36 mars

Continuité de l'activité malgré le Covid 19

Votre cabinet reste plus que jamais à vos côtés en cette période de crise. La mise en place des outils à distance permet la poursuite de l'activité....

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jeudi 15 19:04:40 mars

accident de ski

collision entre deux skieurs - responsabilité fautive du skieur qui ne contrôle pas sa vitesse

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octobre 2017

jeudi 26 17:16:30 octo

assistance des victimes d'accident : monopole d'avocat

l'assistance d'une victime d'accident de la route dans la phase amiable d'offre obligatoire relève du monopole des avocats s'agissant d'une prestation de...

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novembre 2016

mercredi 16 15:50:42 nove

Absence d'indemnisation de la perte de sa vie

La perte de sa vie ne fait en elle même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime. Seul est indemnisable le préjudice résultant de...

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mardi 08 16:02:45 nove

livre blanc - sur les préjudices subis par les victimes d'attentats

Livre blanc du groupe de travail du barreau de Paris

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jeudi 03 16:07:46 nove

Infection nosocomiale et obligation d’information du patient

Un risque grave scientifiquement connu à la date des soins comme étant en rapport avec l’intervention ou le traitement envisagé, constitue, même s’il...

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janvier 2016

jeudi 28 17:07:56 janv

L’Action de groupe pour la réparation des dommages causés par les produits de santé, déclarée conforme à la Constitution

Suivant décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur certaines dispositions de l’article 184 de la loi de...

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novembre 2015

samedi 14 13:03:43 nove

Le Cabinet, solidaire des victimes des attentats du 13 novembre 2015 vous explique la procédure d'indemnisation

Face aux ignobles actes de terrorisme commis à l'encontre de personnes civiles à Paris et en région parisienne, le Cabinet témoigne de son entière...

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avril 2015

mercredi 15 18:10:16 avri

ACCIDENTS DE SKI : DETERMINER LES RESPONSABILITES ET OBTENIR LA MEILLEURE INDEMNISATION

Les sports d'hiver sont responsables chaque année de plus de 140 000 blessés. Le champ de la responsabilité des accidents de montagne et de l'indemnisation...

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lundi 06 16:03:20 avri

Le retrait de médicament dangereux du marché & L’ANSM – le Cas DOMPERIDONE

Depuis le 10 septembre 2014, les médicaments fortement dosés en Dompéridone (20 mg et plus) dont le célèbre Motilium® ont été retirés du marché par...

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mars 2015

mardi 17 16:03:51 mars

La perte de chance est indemnisable

La perte de chance indemnisable

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février 2015

lundi 23 19:18:19 fév

Actualités - Préjudice d'anxiété

Préjudice d'anxiété: une expansion en faveur des victimes

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novembre 2014

lundi 10 17:09:28 nove

Qui est responsable du préjudice d’un spectateur (grièvement) blessé par un « puck »(palet) lors d’un match de hockey sur glace ?

Le sportif, les associations sportives, l'organisateur de la compétition sportive de hockey?

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mardi 04 15:39:27 nove

la responsabilité des parents séparés du fait de leur enfant mineur

Point sur les responsabilités et les fondements juridiques

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juin 2014

mardi 10 09:53:07 juin

Formation Victime et handicap

Compensation et réparation : pour mettre fin aux confusions

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mardi 03 20:49:33 juin

Droit applicable en matière d'accident routier transfrontalier

Précisions dans un arrêt de la Cour de cassation du 30 avril 2014

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mai 2014

mardi 20 13:56:45 mai

Accident de la route et accident du travail

l'articulation entre accident de la route et accident du travail

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février 2014

vendredi 07 18:56:51 fév

divorce-séparation -changement dans l'exercice de l'autorité parentale

divorce-séparation -changement dans l'exercice de l'autorité parentale

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octobre 2013

vendredi 04 21:08:00 octo

Absence de diagnostic et faute médicale caractérisée

L'absence de diagnostic de l'absence de membres d'un foetus peut constituer une faute médicale caractérisée engageant la responsabilité contractuelle des...

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mars 2013

vendredi 15 12:13:25 mars

Préjudice de contamination

Pas de préjudice spécifique de contamination quand la victime est tenue dans l'ignorance de celle-ci

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Le juge compétent en matière de modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale postérieurement à la séparation



Lors d’une instance de divorce, il n’est pas rare que l’un des deux époux, désire modifier les modalités d’exercice de son autorité parentale fixées initialement par le Juge aux affaires familiales, et ce généralement par l’ordonnance de non-conciliation.
Cette situation se rencontre notamment lorsque les conjoints décident, d’un commun accord, de ne pas respecter les termes de cette ordonnance et de s’arranger à l’amiable pour fixer les modalités d’exercices de leur autorité parentale respective, mais que suite à une mésentente l’un d’entre eux revienne unilatéralement sur cet arrangement, laissant l’autre sans moyen de faire appliquer ce qui a été nouvellement convenu.
Dans une pareille situation, l’époux lésé a la possibilité de saisir le Juge aux affaires familiales aux fins que soient modifiées les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

La saisine du Juge aux affaires familiales

Pendant l’instance en divorce, le juge aux affaires familiales peut, tout à fait, à la demande de l’un des parents, modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale des conjoints, qu’il a lui-même fixé à l’occasion de sa décision initiale (l’ordonnance de non conciliation généralement).
En effet, l’article 373-2-13 du Code civil dispose que :
«Les dispositions contenues dans la convention homologuée ainsi que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parents ou non ».
L’article 1070 du Code de procédure civile dispose que :
« Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée. »
Ainsi, l’époux, en conflit avec son conjoint, désireux de modifier les modalités d’exercice de son autorité parentale judiciairement fixées, devra saisir le Juge aux affaires familiales du lieu de résidence du parent où son enfant réside habituellement.

La notion de « résidence habituelle »
La détermination de la résidence de famille est une question de fait qui relève du pouvoir souverain d’appréciation du Juge aux affaires familiales, qui se fonde généralement, le critère du lieu de résidence stable et habituelle de l’enfant mineur, ce qui exclut les lieux de vacances ou de séjour temporaire (TGI Toulouse 8 septembre 1976).
Au niveau communautaire, le Règlement Bruxelles II bis 2201/2003 (27 novembre 2003), fait du concept de « résidence habituelle », le critère principal de rattachement, permettant ainsi de définir la loi applicable ou de reconnaître la juridiction compétente.
Le 2 avril 2009, la Cour de Justice des Communautés Européenne (CJCE), saisie d’une question préjudicielle par la Cour Suprême finlandaise, a pour la première fois, donné une définition à cette notion (affaire C- 523/07).
Pour la CJCE, la résidence habituelle du mineur, doit être entendue comme étant le lieu traduisant une certaine intégration de l’enfant dans un environnement social et familial.

En définitive
L’époux en situation de conflit avec son conjoint, souhaitant modifier les modalités d’exercice de son autorité parentale, pourra se rapprocher de son Avocat afin qu’il saisisse le Juge aux affaires familiales du lieu de résidence habituelle de son enfant, et ce, en vue de déposer une requête aux fins de modifications des modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Le Cabinet de Maître Swéta PANNAGAS est naturellement compétent pour vous assister dans cette démarche.