juillet 2020

jeudi 23 20:19:50 juil

Accident de la route mortel sur l’autoroute A7 : focus sur les responsabilités et l’indemnisation des victimes.

En cette période de vacances d’été où la sécurité routière est au cœur des préoccupations, le gouvernement vient d’annoncer le 20 juillet dernier...

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avril 2020

mercredi 15 16:02:59 avri

Ehpad et dignité humaine : la voie pénale face au scandale sanitaire ?

Triste révélateur de la gestion de la crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19 dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées...

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lundi 06 16:30:49 avri

Augmentation des accidents domestiques en période de confinement lié au coronavirus : prévention et indemnisation juridique

En cette période de crise sanitaire sur l’ensemble du territoire, si les accidents de la route ont considérablement diminué du fait des restrictions à la...

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mars 2020

lundi 30 17:31:03 mars

Recrudescence des violences conjugales en période de confinement : comment mieux protéger les victimes doublement murées dans le silence et leur habitation

Le confinement imposé à la population depuis le 17 mars 2020 en France et présenté à ce jour comme un « impératif incontournable de santé publique »...

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mercredi 25 18:33:36 mars

Continuité de l'activité malgré le Covid 19

Votre cabinet reste plus que jamais à vos côtés en cette période de crise. La mise en place des outils à distance permet la poursuite de l'activité....

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jeudi 15 19:04:40 mars

accident de ski

collision entre deux skieurs - responsabilité fautive du skieur qui ne contrôle pas sa vitesse

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octobre 2017

jeudi 26 17:16:30 octo

assistance des victimes d'accident : monopole d'avocat

l'assistance d'une victime d'accident de la route dans la phase amiable d'offre obligatoire relève du monopole des avocats s'agissant d'une prestation de...

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novembre 2016

mercredi 16 15:50:42 nove

Absence d'indemnisation de la perte de sa vie

La perte de sa vie ne fait en elle même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime. Seul est indemnisable le préjudice résultant de...

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mardi 08 16:02:45 nove

livre blanc - sur les préjudices subis par les victimes d'attentats

Livre blanc du groupe de travail du barreau de Paris

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jeudi 03 16:07:46 nove

Infection nosocomiale et obligation d’information du patient

Un risque grave scientifiquement connu à la date des soins comme étant en rapport avec l’intervention ou le traitement envisagé, constitue, même s’il...

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janvier 2016

jeudi 28 17:07:56 janv

L’Action de groupe pour la réparation des dommages causés par les produits de santé, déclarée conforme à la Constitution

Suivant décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur certaines dispositions de l’article 184 de la loi de...

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novembre 2015

samedi 14 13:03:43 nove

Le Cabinet, solidaire des victimes des attentats du 13 novembre 2015 vous explique la procédure d'indemnisation

Face aux ignobles actes de terrorisme commis à l'encontre de personnes civiles à Paris et en région parisienne, le Cabinet témoigne de son entière...

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avril 2015

mercredi 15 18:10:16 avri

ACCIDENTS DE SKI : DETERMINER LES RESPONSABILITES ET OBTENIR LA MEILLEURE INDEMNISATION

Les sports d'hiver sont responsables chaque année de plus de 140 000 blessés. Le champ de la responsabilité des accidents de montagne et de l'indemnisation...

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lundi 06 16:03:20 avri

Le retrait de médicament dangereux du marché & L’ANSM – le Cas DOMPERIDONE

Depuis le 10 septembre 2014, les médicaments fortement dosés en Dompéridone (20 mg et plus) dont le célèbre Motilium® ont été retirés du marché par...

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mars 2015

mardi 17 16:03:51 mars

La perte de chance est indemnisable

La perte de chance indemnisable

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février 2015

lundi 23 19:18:19 fév

Actualités - Préjudice d'anxiété

Préjudice d'anxiété: une expansion en faveur des victimes

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novembre 2014

lundi 10 17:09:28 nove

Qui est responsable du préjudice d’un spectateur (grièvement) blessé par un « puck »(palet) lors d’un match de hockey sur glace ?

Le sportif, les associations sportives, l'organisateur de la compétition sportive de hockey?

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mardi 04 15:39:27 nove

la responsabilité des parents séparés du fait de leur enfant mineur

Point sur les responsabilités et les fondements juridiques

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juin 2014

mardi 10 09:53:07 juin

Formation Victime et handicap

Compensation et réparation : pour mettre fin aux confusions

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mardi 03 20:49:33 juin

Droit applicable en matière d'accident routier transfrontalier

Précisions dans un arrêt de la Cour de cassation du 30 avril 2014

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mai 2014

mardi 20 13:56:45 mai

Accident de la route et accident du travail

l'articulation entre accident de la route et accident du travail

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février 2014

vendredi 07 18:56:51 fév

divorce-séparation -changement dans l'exercice de l'autorité parentale

divorce-séparation -changement dans l'exercice de l'autorité parentale

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octobre 2013

vendredi 04 21:08:00 octo

Absence de diagnostic et faute médicale caractérisée

L'absence de diagnostic de l'absence de membres d'un foetus peut constituer une faute médicale caractérisée engageant la responsabilité contractuelle des...

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mars 2013

vendredi 15 12:13:25 mars

Préjudice de contamination

Pas de préjudice spécifique de contamination quand la victime est tenue dans l'ignorance de celle-ci

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Bien qu’exceptionnelle, cette décision répond à une situation qui ne l’est malheureusement pas. Il suffit, pour s’en convaincre, de faire état du nombre alarmant de décès prenant place dans les Ehpad qui représente 5.379 parmi les 14.967 décès en France au 13 avril 2020, soit plus d’un tiers du nombre de décès total liés au Covid-19.

Les personnes âgées dépendantes sont, tout d’abord, la population la plus fragile face au contexte de pandémie actuel. En effet, 57% des personnes admises en réanimation ont plus de 65 ans et plus de 90% des décès concernent des personnes âgées de 65 ans et plus. (1) Or, l’âge moyen des résidents était de 85 ans en 2016. Ce constat a conduit le Gouvernement, le 11 mars 2020, à suspendre les visites dans les Ehpad, seules certaines exceptions peuvent être décidées par le directeur d’établissement pour des cas déterminés comme lorsqu’une personne est en fin de vie par exemple. Cette mesure, bien que nécessaire à la protection de la santé des personnes les plus vulnérables, ne fait que renforcer l’isolement dans lequel elles se trouvent et l’exclusion sociale qu’elles subissent.

Le directeur de l’Association des directeurs au service des personnes âgées a, par ailleurs, alerté sur les conséquences psychologiques que pourraient avoir une telle mesure sur le long terme pour des personnes déjà très fragiles. (2) Le Comité Consultatif National d’Ethique rappelait d’ailleurs dans sa réponse au Ministère des solidarités et de la santé du 30 mars 2020 que le respect de la dignité humaine inclut le droit au maintien d’un lien social pour les personnes dépendantes. Il invite par ailleurs, à mettre en place des mesures plus individualisées pour éviter une altération de l’état de santé de certains résidents fragiles. Il propose par exemple qu’un accueil organisé pour les familles soit envisagé s’il est régulé et sécurisé.

Dans un contexte de carence à différents niveaux, le Covid-19 a explosé dans les Ehpad. Cependant, durant les trois premières semaines du confinement, les données relatives au nombre de décès causés par le coronavirus ne prenaient pas compte les décès survenus dans les Ehpad. Le personnel soignant de ces établissements a pourtant alerté sur le manque de moyens et de personnel mais ces alertes sont restées sans réponse. C’est ainsi que dans la nuit du 6 au 7 avril, une aide-soignante travaillant dans un Ehpad à Mulhouse est décédée du Covid-19 du fait du manque de protection (3). Lors de la conférence de presse du 28 mars 2020, le Premier ministre, Edouard Philippe, et le ministre de la Santé, Olivier Véran, ont annoncé qu’ils s’engageaient à apporter 500 000 masques de protection pour les 7000 Ehpad de France, ainsi qu’à renforcer les effectifs des personnels soignants. Le ministre de la Santé a également annoncé un vaste plan de dépistage dans les Ehpad mais sur le terrain les moyens peinent à suivre....

Face à un bilan qui ne cesse de s’alourdir et à la réaction de facto tardive du Gouvernement, des actions sont menées comme dans les Alpes-Maritimes où une plainte contre X pour mise en danger de la vie d’autrui a été déposée par la famille d’une résidente d’un Ehpad. Cette infraction pourrait être mobilisée par d’autres familles dans les établissements où des défaillances sont criantes.

L’infraction de mise en danger de la vie d’autrui est prévue par l’article 223-1 du code pénal qui dispose que « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende », pour les personnes physiques, 75000 euros pour les personnes morales.

Nous vous renvoyons à notre article sur la mise en danger de la vie d’autrui pour approfondir ce sujet.

Si le risque se réalise, l’infraction de risque causé à autrui ne peut être caractérisée, il convient alors d’envisager les infractions d’atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité physique de la personne. Au vu de la situation dramatique qui se déroule actuellement dans les Ehpad, il n’est pas exclu que des plaintes puissent être déposées pour homicides ou violences involontaires (article 121-3 du code pénal).

La qualification de l’infraction dépendra de la gravité du résultat, c’est-à-dire la gravité de l’atteinte subie par la victime. En effet, l’infraction est un délit lorsque le résultat est le décès de la victime ou quand « l’incapacité totale de travail » (ITT) de la victime est supérieure à 3 mois.

S’agissant de la répression de ces infractions, la sanction dépend du résultat obtenu. Par exemple, pour l’homicide involontaire, l’article 221-6 du code pénal prévoit une peine de 3ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende. Le fait de causer une ITT de plus de 3 mois est, quant à lui, sanctionné par 2ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende (article 222-19).

Nous vous renvoyons à notre article sur les atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité physique de la personne pour approfondir ce sujet.

Concernant la situation dans les Ehpad et l’inaction de certaines parties prenantes, l’infraction de non-assistance à personne en danger pourrait également être envisagée. Cette infraction est prévue à l’article 223-6 du code pénal qui dispose qu’est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende « quiconque s’abstient volontairement de porter secours à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter par son action personnelle, soit en provoquant un secours ».

Il faut donc, pour que l’infraction soit constituée, caractériser un péril à la fois grave et imminent, l’origine du péril importe peu. La gravité et l’imminence du péril doivent s’apprécier au moment où la personne qui doit porter secours en a connaissance. Il faut également que le péril ait menacé une personne. Face à ce péril menaçant la vie d’une personne, l’auteur doit être resté passif alors que l’assistance requise était possible.

L’infraction de non-assistance à personne en danger est une infraction intentionnelle. Il faut donc établir que l’abstention était volontaire mais qu’elle a été décidée en connaissance de la situation de péril menaçant une personne.

S’agissant de la répression, les personnes physiques encourent une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. La responsabilité des personnes morales est prévue à l’article 223-7-1 du code pénal qui renvoie aux articles 131-38 et 131-39. Elles encourent donc une peine d’amende de 375 000 euros.

Il convient de souligner que cette crise ne fait qu’exacerber des problèmes existants dans les Ehpad. En effet, le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) alertait déjà dans son avis n°128 publié en 2018, sur les atteintes à la dignité et au respect des personnes âgées dépendantes du fait de leur vulnérabilité. (4) Certains parlent de maltraitance institutionnelle puisque le manque de moyens conduit les personnes soignantes à expédier certains soins, comme la toilette par exemple, pour essayer de maintenir une certaine cadence imposée par les directions d’établissement. Ces situations de plus en plus dénoncées ont conduit à des grèves, notamment en octobre 2019, de ce personnel travaillant dans les Ehpad pour dénoncer le manque de moyens et l’insuffisance de certaines mesures annoncées par le Gouvernement. (5) Au-delà de cette maltraitance institutionnelle, on peut également trouver des cas de maltraitance physique ou psychique plus directe, avec le cas par exemple d’un aide-soignant d’un Ehpad d’Arcueil dans le Val-de-Marne qui avait violenté une résidente âgée de 98 ans. Ces faits, bien qu’exceptionnels, mettent en lumière les problématiques auxquelles peuvent être confrontées les personnes dépendantes. Suite à une prise de conscience progressive, certaines initiatives voient le jour comme la mise en place d’un numéro national, le 3977, contre la maltraitance. (6) De même, des prises de conscience apparaissent au niveau international. En effet, par sa résolution du 19 décembre 2011, l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU), a désigné le 15 juin Journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées. (7)De même, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) alertait en juin 2018 sur la maltraitance des personnes âgées en estimant notamment que les taux de maltraitance sont élevés dans les institutions puisque 2 membres du personnel sur 3 reconnaissait avoir commis un acte de maltraitance au cours de l’année écoulée (8)

La crise sanitaire du Covid 19 est plus que jamais l’occasion de remettre au cœur de nos préoccupations nos ainés en mettant en lumière les carences d’un système qui exclut de la société et favorise la maltraitance des personnes âgées afin de les considérer de nouveau comme des citoyens à part entière et ainsi de rendre effectifs leurs droits et libertés. C’est en effet, ce que recommandait le CCNE, dans son avis n°128. Si une société se juge à la manière dont elle traite ses ainés, il va falloir ici plus qu’ailleurs « se réinventer » (9) . Il en va de notre humanité.

(1) « COVID-19 : point épidémiologique du 2 avril 2020 », Santé publique France
(2) « Coronavirus : l’interdiction des visites dans les Ehpad pèsera sur le bien-être des personnes âgées, avertit une association », Franceinfo, le 12 mars 2020
(3) « Décès à l’Ehpad : les règles de sécurité ont-elles été respectées ? », Dernières Nouvelles d’Alsace (DNA), le 8 avril 2020
(4) « Enjeux éthiques du vieillissement : quel sens à la concentration des personnes âgées entre elles, dans des établissements dits d’hébergement ? Quels leviers pour une société inclusive des personnes âgées ? », Avis n°128 du 15 février 2018, Comité Consultatif National d’Ethique
(5) « Grève dans les Ehpad : Les aides-soignantes sont cinq pour faire soixante toilettes le matin ! », Le Monde, le 8 octobre 2019
(6) 3977, numéro de la Fédération contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapées, accessible du lundi au vendredi de 9h à 19h.
(7) Résolution 66/127 adoptée par l’Assemblée générale le 19 décembre 2011
(8) « Maltraitance des personnes âgées », OMS, le 8 juin 2018
(9) propos du chef de l'Etat dans son allocution télévisée du 13 avril dernier